- Le projet de loi Omnibus 1 a été adopté par le Parlement européen le 16 décembre 2025.
- Le texte adopté réduit de 70 % le nombre d’entreprises européennes soumises au devoir de vigilance. Par ailleurs, les obligations climatiques et les mécanismes de responsabilité juridique ont été largement réduits.
- Des ONG et experts alertent sur un risque accru de violations des droits humains, notamment en Afrique avec ce nouveau texte.
Par 428 voix contre 218, le Parlement européen a approuvé, le 16 décembre, le projet de loi Omnibus 1, un affaiblissement des règles en matière de durabilité et de devoir de vigilance pour les entreprises européennes. Ces règles rendent les entreprises responsables des abus des droits humains et des dommages climatiques partout où elles ont des activités dans le monde, y compris en Afrique.
« Nous sommes vraiment choqués et profondément déçus de ce qui s’est passé. L’Union européenne a clairement cédé aux intérêts des grandes entreprises. C’est extrêmement choquant de voir cela, alors même qu’elle prétend être engagée en faveur des droits humains et du Pacte vert. C’est un scandale majeur », souligne Juliane Kippenberg, directrice adjointe pour les droits de l’enfant, l’exploitation minière, la responsabilité des entreprises et l’environnement à Human Rights Watch.
Le lobbying des multinationales au cœur de la réforme
Des enquêtes ont en effet mis en lumière l’influence déterminante exercée par le lobbying de grandes entreprises européennes et américaines, en particulier celles issues du secteur des énergies fossiles, sur les propositions intégrées au texte final. Parmi les groupes cités figurent notamment TotalEnergies, JPMorgan Chase ou encore Dow Chemical.
Ces multinationales ont, par nature, tout intérêt à voir la loi Omnibus 1 adoptée. Le devoir de vigilance s’inscrit pleinement dans le Pacte vert européen. Lancé en 2019, cet accord vise une réduction d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et rend juridiquement contraignante l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050 via la loi européenne sur le climat. Autant d’engagements qui font peser des contraintes majeures sur les entreprises les plus émettrices.
Cette opposition s’est également manifestée outre-Atlantique : des entreprises américaines ont fait pression pour que l’administration Trump tente d’obtenir un affaiblissement du texte dans le cadre de négociations commerciales avec l’Union européenne.
Pour Jimmy Kande, directeur de la Plateforme de protection pour les lanceurs d’alerte en Afrique (PPLAAF) et spécialiste de la corruption en Afrique, ce procédé n’est pas surprenant. « Nous savons que la corruption des multinationales européennes qui travaillent sur le continent vient du fait que la due diligence n’est pas faite correctement, que le devoir de vigilance n’est pas toujours appliqué », explique Kande. « Pour les pays africains, vous avez des secteurs à risque comme l’extraction minière, agro-industrielle, énergie qui souvent ils comptent sur les entreprises européennes ou des filiales contrôlées par celles-ci. Mais, avec un texte moins ambitieux, les violations des conditions de travail pourraient être moins systématiquement détectées ou sanctionnées. Si l’influence normative européenne sur les pratiques des entreprises en Afrique diminue, ça peut ralentir l’adoption de standards internationaux qui sont déjà intégrés par certains grands acteurs », avertit-il.
Le devoir de vigilance et de durabilité est une obligation faite aux entreprises de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations, mais qui peut aussi s’étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs), où qu’ils soient, y compris en Afrique.
Inspiré d’une loi française, il est inscrit dans le cadre législatif depuis 2024, sous les nom de CS3D ou CSDDD (Corporate Sustainability Due Dilligence Directive) et CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
Moins d’entreprises concernées, moins de sanctions
À l’époque, ces textes constituaient une avancée majeure. Toutes les entreprises ayant des activités liées à l’Union européenne devaient notamment mettre en place des mesures pour réduire leur impact sur la biodiversité, contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique, garantir des conditions de travail décentes conformément aux normes de l’OIT et publier chaque année des rapports détaillés sur leurs impacts sociaux et environnementaux.
Mais, quelques mois plus tard, avant même l’entrée en vigueur effective de ces règles, la loi Omnibus a été présentée à la Commission européenne en février 2025, puis adoptée par le Parlement.
À l’issue du vote, le rapporteur du texte, le député suédois du parti de droite European People’s Party (EPP), Jörgen Warborn, s’est félicité du résultat : « Le Parlement a écouté les préoccupations exprimées par les créateurs d’emplois à travers l’Europe. Soutenu par une large majorité, ce vote permet des réductions de coûts historiques tout en maintenant les objectifs de durabilité de l’Europe sur la bonne voie. Il s’agit d’une première étape importante dans les efforts continus visant à simplifier les règles de l’UE ».
Avec ce nouvel accord, le devoir de vigilance ne s’appliquera plus qu’aux entreprises comptant plus de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliards d’euros (1,76 milliards USD, ndlr), alors que précédemment, il s’adressait à des entreprises de plus de 1000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros (530 millions de dollars US, Ndlr). Plusieurs obligations centrales ont également été retirées. Les entreprises ne seront plus tenues d’établir un plan de transition compatible avec l’objectif de 1,5 °C de l’Accord de Paris. De plus, les mécanismes de responsabilité civile et les sanctions prévues en cas de manquement sont supprimés.
L’Afrique en première ligne
Au total, ces changements auraient réduit de 70 % le nombre de groupes d’entreprises européennes concernés par la loi, passant de 3 363 à 980. Les modifications ont également supprimé l’obligation pour les États membres de mettre en place un système uniforme permettant de tenir les entreprises responsables devant les tribunaux européens en cas de violations des droits humains, compliquant ainsi l’accès à la justice pour les victimes.
« Nous avons documenté de nombreux abus commis par des entreprises en Afrique, en particulier dans le secteur minier : des violences liées aux conflits, des pollutions affectant les communautés locales, des atteintes graves à la santé et d’autres violations des droits humains. Le risque est désormais que la majorité des entreprises poursuivent leurs activités comme si de rien n’était, puisqu’elles ne sont plus concernées par cette loi. C’est notre principale inquiétude », souligne Juliane Kippenberg.
« L’expérience montre que les engagements volontaires ne suffisent pas : sans règles contraignantes, le risque de dommages humains et environnementaux est bien plus élevé », ajoute-t-elle.
Parmi les entreprises européennes ayant fait l’objet d’un recours en justice au nom du devoir de vigilance en Afrique, il y a le géant pétrolier Total Energies en Ouganda, le groupe Bolloré accusé de pollution au Cameroun ou encore Danone pour son usage du plastique. Mongabay a contacté ces trois multinationales, afin de recueillir leur réaction sur cette réforme et sur la manière dont elle a été adoptée, mais aucune n’a souhaité répondre.
À peine le texte adopté définitivement, plusieurs ONG, dont Transparency International, Bloom et The Good Lobby, ont porté plainte auprès du comité éthique du Parlement européen. Elles soupçonnent le rapporteur de la loi Omnibus, Jörgen Warborn, d’être en situation de conflit d’intérêt, sur fond de possible ingérence étrangère. Ces soupçons proviennent du fait qu’en plus de son mandat de député européen, le responsable politique est également président d’un lobby défendant les petites et moyennes entreprises (SME).
Pour Jimmy Kande, toutefois, l’allègement de cette directive européenne est une piqûre de rappel : « L’Afrique doit essayer de mettre en place ses normes à elle pour que les règles européennes ne soient pas d’office celles qui doivent s’appliquer aux entreprises européennes, qui viennent travailler en Afrique, et que l’Afrique avec ses propres règles puissent sécuriser son périmètre d’activité, afin que les populations soient protégées et que l’économie africaine puisse être à l’abri de toutes ces influences négatives qui peuvent ressurgir d’une loi qui semble s’alléger au niveau de l’Europe », explique-t-il.
Image de bannière : Une station-service du groupe pétrolier Total Energies en Afrique. Image de Minette Lontsie via Wikimédia Commons (CC BY-SA 4.0).
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